Association des Parcs et Jardins de Bretagne

Déclaration annuelle d’ouverture au public

In Législation on 14 janvier 2013 at 707 00

Alors que la végétation n’est pas encore sortie de son état hivernal, il faut penser à envoyer sa déclaration d’ouverture au public. Cette lettre recommandée doit être postée avant le 1er février 2013,

et adressée à DIRRECTE Bretagne, Pole 3E, 3 bis avenue de Belle Fontaine , TSA 81706,  35517 CESSON SEVIGNE CEDEX

A la réception de ce courrier, l’administration envoie un récépissé qu’il faut conserver soigneusement car il est à envoyer avec la déclaration fiscale.

NB : Nous vous rappelons que les jardins possédant le label Jardin Remarquable peuvent bénéficier de l’agrément fiscal prévu par les articles 41H de l’annexe III du code général des impôts à condition de remplir les conditions d’ouverture légales.

(Cliquer sur le logo)

Le DIRRECTE Auvergne a mis en ligne les textes législatifs ainsi qu’un modèle de lettre

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